1) Domaine d'application
Les présentes conditions générales informe tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités de vente, de la livraison des produits commandés ainsi que des droits et obligations du vendeur et du consommateur. Elles sont applicables sans exception à l'ensemble des ventes, par Gravure Souvenir, des produits commercialisés sur le site Gravure-Souvenir.fr
Ces conditions générales sont donc acceptées pleinement et totalement pour toute personne commandant un produit. L'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales avant sa commande et déclare être capable juridiquement pour engager une commande auprès de Gravure Souvenir
Gravure Souvenir se garde le droit de modifier les présentes conditions générales sans autre condition que de les faire apparaitre sur son site.
2) Commande
La commande peut s'effectuer par les trois canaux suivants : courrier, téléphone ou internet. Les quantités en nombre conséquent et/ou occasionnant une opération de retouche feront le cas échéant l'objet de devis à la demande du client auprès de nos services.
Un litige de paiement pour une commande antérieure pourra justifier pour Gravure Souvenir l'annulation ou le refus de traitement d'une commande future. Toute commande recevra confirmation par Gravure Souvenir auprès de l'acheteur par courrier postal ou électronique et la vente sera rendue définitive uniquement après la confirmation d'une part et l'encaissement de l'intégralité du prix par Gravure Souvenir d'autre part. Toute commande réalisée auprès de Gravure Souvenir, implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente. La responsabilité des images fournies est entièrement imputable à l'acheteur qui engagerait seul sa responsabilité pour tout manquement aux droits d'utilisation et protection des images.
3) Service clientèle
Pour toute information ou interrogation, nous tenons à la disposition de l'acheteur notre service clientèle : du lundi au vendredi au 03 57 28 93 31 et contact@gravure-souvenir.fr
4) Conformité des produits
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur devra formuler sa réclamation de façon détaillée, par voie postale en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de réception. Passé ce délai, les produits réalisés et livrés seront réputés conformes à la commande passée et acceptés par l'acheteur. Dans le respect de ces conditions, Gravure Souvenir s'engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à la commande à réception du retour des produits. Les frais postaux inhérents au retour seront remboursés
Gravure Souvenir ne pourra d'aucune manière être tenue responsable des couleurs imprimées et gravées si elles ne convenaient pas à l'acheteur. La découpe des produits réalisée à la commande ne saurait être contestée par le client.
5) Disponibilité
Les produits proposés par Gravure Souvenir font l'objet d'un travail de transformation précis et soignés. Le traitement des commandes se fait sous 7 jours ouvrés à réception de leur règlement. Les délais de livraison sont de 2 jours pour un envoi par colissimo suivi.
6) Les prix
Les prix indiqués sur le site Gravure-souvenir.fr sont en €uros, hors taxes (HT), pour les particuliers et professionnels (non assujettis article 293 du CCI), hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais d'expédition s'entendent pour la France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison souhaité, l'acheteur contactera Gravure- souvenir pour s'enquérir d'un éventuel surcoût
Gravure Souvenir se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les commandes étant facturées au tarif en vigueur lors de leur passation
7) Paiement
Le règlement de la totalité du prix est exigible de façon immédiate à la passation de la commande. Le client est informé par le bon de commande qu'il a la possibilité de payer par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal. Pour ce dernier cas, le client imprime le bon de commande et envoie un chèque libellé à l'ordre de Gravure-Souvenir à l'adresse suivante : Gravure souvenir , 2b rue des forges et boulonneries 57130 Ars sur Moselle, accompagnés de la photo ou des références du fichier. Gravure Souvenir se réserve le droit d'annuler toute commande ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou d'incident de paiement
8) Réserve de propriété
Les produits sont la propriété pleine et entière de Gravure souvenir jusqu'au paiement intégral du prix frais et taxes compris. Cependant, cette réserve de propriété ne fait obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur aussitôt que les produits commandés seront en voie d'acheminement vers ce dernier, conformément à l'article 9.
9) Livraison
Sauf disposition préalable, la livraison se fait à l'adresse que le client indique lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les expéditions se font via la poste.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code la consommation, Gravure Souvenir s'engage à livrer sous un délai maximum de 30 jours les commandes à compter de son règlement total du prix. Ce délai expiré, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et les sommes versées lui seront reversées sans délai ni indemnisation.
10) Droit de rétractation
Conformément à l’article L121 – 20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés et ceci pour remboursement. Les produits doivent obligatoirement être renvoyés à gravure souvenir dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ces conditions ne sont pas applicable aux produits gravés et personnalisés Tout produit endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation par l'acheteur occasionnera un remboursement en numéraire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
11) Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat ainsi défini est soumis à la loi française. En cas de contestation, le tribunal du siège social de Gravure Souvenir sera le seul compétent.
